Un contrat commercial est signé entre les parties dans le cadre du portage salarial, forme d’emploi prévue par les articles L.1254-1 à L.1254-31 du Code du travail.
Le portage salarial se caractérise par une relation triangulaire (tripartite) entre la société de portage salarial (Webportage), le porté (Christelle RENAUD – CR OPTIMA) et une entreprise cliente (vous).
Le salarié porté déclare justifier d’une expertise, d’une qualification et d’une autonomie qui lui permettent de rechercher lui-même ses clients et de convenir avec eux des conditions d’exécution de sa prestation et de son prix. La prestation visée est celle qui fait l’objet du présent contrat, ne pourra excéder trente-six (36) mois.
L’entreprise cliente ne peut avoir recours à un salarié porté que pour l’exécution d’une tâche occasionnelle ne relevant pas de son activité normale et permanente ou pour une prestation ponctuelle nécessitant une expertise dont elle ne dispose pas aux termes de l’article L.1254-3 du Code du travail. L’entreprise cliente, étant à l’origine du choix du salarié porté, est réputée avoir vérifié et agréé les compétences et connaissances du salarié porté.
Le présent contrat est constitué des articles suivants et de leurs annexes, l’ensemble est appelé « Le contrat de prestation de portage salarial ».
En conséquence et ceci étant exposé, il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 – Le descriptif de la prestation et ses conditions d’exécution par le salarié porté
Article 1 – 1 Descriptif de la prestation : le salarié porté s’engage envers l’entreprise cliente à assurer les prestations convenues et détaillées sur le contrat.
Article 1 – 2 Les conditions d’exécution de la prestation : la prestation, objet des présentes, sera exécutée par le salarié porté qui s’engage à réaliser les missions prévues à l’article 1-1 en respectant une obligation de moyens, c’est-à-dire qu’il mettra en œuvre tout son savoir-faire afin de réaliser la mission qui lui est confiée par l’entreprise cliente.
Article 2 – La durée de la prestation
Le présent contrat aura une durée de : (durée prévisible) à compter du JJ/MM/AAAA et prendre fin le JJ/MM/AAAA. Ledit contrat pourra éventuellement être renouvelé par avenant.
Article 3 – Le prix de la prestation
Modifiable : Le prix de la prestation est fixé en euros hors taxe.
La société de portage salarial est soumise à TVA aux termes de la réglementation française. Le prix devra être payé par l’entreprise cliente, à échéance telle que définie à l’annexe 2 du contrat commercial.
Article 4 – Les obligations de l’entreprise
L’entreprise cliente doit apporter la collaboration et la coopération nécessaire à la réalisation de la prestation par le salarié porté. Lorsque le salarié porté exécute sa prestation dans les locaux de l’entreprise cliente, cette dernière est responsable des conditions dans lesquelles elle fait exécuter la prestation de portage salarial.
Article 5 – De la sécurité dans l’exécution du travail du salarié porté
L’entreprise cliente s’engage à respecter les conditions d’exécution du travail du salarié porté relative à sa sécurité, sa santé et à la durée du travail pendant l’exécution de sa prestation dans ses locaux ou sur son site de travail.
Le cas échéant, il devra être mis à la disposition du salarié porté les équipements de protection individuelle nécessaires pour l’exécution de sa mission, par l’entreprise cliente.
Article 6 – La résiliation du contrat de prestation de service
Le présent contrat pourra être résilié par l’une ou l’autre des parties, à compter de la réception d’une Lettre Recommandée avec Accusé de Réception dans les conditions suivantes :
- Avant le début de la prestation, en respectant un préavis de quinze (15) jours ouvrés.
- Durant l’exécution de la prestation, en respectant un préavis de un (1) mois ouvrés.
En cas de résiliation, le salarié porté sera tenu de prévenir la société de portage salarial (Webportage) afin de prendre les dispositions nécessaires quant à la facturation de la prestation déjà réalisée et celle à venir.
Article 7 – Défaut de paiement de la prestation par l’entreprise cliente
L’entreprise client et le salarié porté conviennent d’un délai de paiement précisé en annexe 2 du contrat commercial. En cas de non-paiement à échéance ou de paiement partiel, des pénalités de retard sont exigibles de plein droit. Conformément à la réglementation en vigueur, ces pénalités de retard sont égales à trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur. Une indemnité forfaitaire de 40 euros est due à l’entreprise de portage salarial pour tout retard de paiement de la prestation à échéance aux termes de l’article D.441-5 du Code de Commerce. Aussi, pour tout défaut de paiement à échéance convenue, le salarié porté pourra suspendre l’exécution de la prestation jusqu’au paiement intégral des sommes dues.
Article 8 – La garantie financière de l’entreprise de portage salarial
La société AXA France IARD, Société Anonyme d’Assurance immatriculée sous le n° 722 057 460 au Registre du Commerce et ses Sociétés de Nanterre dont le siège social est situé 313 Terrasses de l’Arche – 92727 NANTERRE CEDEX, est la compagnie d’assurance qui se porte caution de la société Webportage dans le cadre de la garantie financière obligatoire aux termes de l’article L.1254-26 du Code du travail. En cas de défaillance de l’entreprise de portage salarial, la compagnie d’assurance AXA France IARD assurera le paiement des salaires et leurs accessoires, de l’indemnité d’apporteur d’affaire, des cotisations obligatoires dues à des organismes de sécurité sociale ou institutions sociales et des remboursements pouvant incomber à l’employeur en terme de charges sociales.
Article 9 – Assurance Responsabilité Civile
Une garantie Responsabilité Civile est souscrite pour le compte du salarié porté pour les dommages provoqués dans l’entreprise cliente pendant l’exécution de la prestation. Cette garantie est souscrite sous le n° RCE1006 et sous le n° RC1006-PJ0116 auprès de la compagnie d’assurance HISCOX, immatriculée sous le n° 524 737 681 au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.
Article 10 – Droit applicable et tribunal compétent
Le droit applicable au présent contrat est le droit français. Tout litige relatif au présent contrat sera soumis, à défaut d’accord amiable, au Tribunal de Commerce dans le ressort duquel se situe le siège social de la société de portage salarial.
Fonctionnement
1. CONTACT
Dans un premier temps, vous prenez contact (téléphone, mail, via le formulaire de contact). Nous déterminons ensembles vos besoins et votre délai afin que je détermine un devis précis.
Dans un second temps, je vous adresse un DEVIS et mes CONDITIONS GENERALES DE VENTES.
2. PROPOSITION
Suite à ce devis, 2 possibilités :
- Mission courte et ponctuelle : vous me retournez simplement le devis + CGV (par mail/courrier) en mentionnant dessus :
« Bon pour accord »
Date
Nom / prénom du signataire
Cachet de l’entreprise
- Mission longue et/ou régulière : nous mettons en place un contrat commercial (voir les explications ci-dessous).
Le contrat commercial (pour des missions longues et/ou régulières)
- Chacune des trois parties (client, Webportage et CR OPTIMA) doit apposer sa signature sur le contrat commercial.
- Le modèle de contrat tripartite est composé de deux parties : le contrat + annexes.
- Le salarié porté transmet ce contrat à Webportage pour vérification et validation.
Après accord de Webportage =
- CR OPTIMA imprime le contrat en 3 exemplaires, signe et paraphe chacune des pages,
- le client doit signer, parapher chacune des pages des 3 exemplaires,
- retourner à Webportage les 3 exemplaires par courrier postal à l’adresse suivante :
Webportage
L’Escapade – Bât E – Avenue Paul Julien
13100 THOLONET
Dans un second temps, Webportage transmettra à CR OPTIMA 2 exemplaires signés et paraphés (un pour le client et un pour CR OPTIMA).
3. DELAI – AGENDA
Nous déterminons ensemble les échéances et/ou les éventuelles dates d’interventions sur votre site.
Vous devez me remettre les documents/supports nécessaires à la réalisation.
4. ACOMPTE
CR OPTIMA a convenu q’un acompte de 40 % du prix de la prestation sera versé à la signature du devis / contrat commercial et que le solde de règlement interviendra à réception de la facture après l’exécution de la prestation.
Cet acompte sera effectué par chèque bancaire à l’ordre de la Société WEBPORTAGE ou par virement bancaire sur le compte indiqué sur la facture.
5. PAIEMENT
La prestation est à payer à la société Webportage, à réception de la facture.
Le paiement de la prestation de service de l’entreprise cliente à Webportage pourra être effectué par Chèque bancaire à l’ordre de la Société WEBPORTAGE ou par Virement bancaire.